Règlements de la Ville de Québec

 
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R.A.8V.Q. Z-3 - Règlement de l’arrondissement Laurentien sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec

Article 12
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Texte intégral
12.Nécessité du permis
Quiconque prépare ou fait préparer un plan de modification du cadastre doit obtenir l’approbation du directeur et se procurer un permis de lotissement.
1995, R.V.Q. Z-3, a. 12.
12.Nécessité du permis
Quiconque prépare ou fait préparer un plan de modification du cadastre doit obtenir l’approbation du directeur et se procurer un permis de lotissement.
1995, R.V.Q. Z-3, a. 12.
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